Abrogé par Arrêté du 29 avril 2025 - art. 12
Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025
Les dispositions du titre II du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, en provenance ou à destination d'un Etat partie, portant sur des produits inscrits au tableau 1 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.