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Arrêté du 8 mars 2001

TITRE II : LES AUTORISATIONS DE COMMERCE ET DE COURTAGE RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION

Abrogé1 juin 2025
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Abrogé1 juin 2025

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025

Les dispositions du titre II du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, en provenance ou à destination d'un Etat partie, portant sur des produits inscrits au tableau 1 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.

Abrogé1 juin 2025

Créé le 17 mars 2001 · Abrogé le 1 juin 2025

La demande d'autorisation de commerce et de courtage, prévue à l'article 18 du décret du 15 février 2001 susvisé, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au HFD/SIEN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend la désignation des produits et des pays concernés.

Chaque dossier doit également comprendre :

1° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial :

- un extrait K bis datant de moins de trois mois ;

- l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ;

- les derniers comptes annuels approuvés par les associés ;

- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;

- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés.

2° Lorsque le demandeur est une personne physique :

- l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de cette personne ;

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne ;

- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.

L'autorisation spécifie sa durée, ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment.

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2025

En vigueur du samedi 17 mars 2001 au samedi 31 mai 2025

TITRE II : LES AUTORISATIONS DE COMMERCE ET DE COURTAGE RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION
Article 6
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