Sous réserve de la participation des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;

-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;

-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;

-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.

Sous réserve de la participation des services du commissariat, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;

-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;

-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;

-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.

La sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;

-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;

-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;

-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.