Arrêté du 8 mars 1999

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sous réserve de la participation des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;

-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;

-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;

-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 avril 2011

Créé le 10 mars 1999 · Abrogé le 20 avril 2011

Sous réserve de la participation des directions régionales du commissariat de l'armée de terre, des directions locales du commissariat de la marine et du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée :

-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;

-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;

-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;

-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au mardi 19 avril 2011

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 27 janvier 2008

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance