Créé le 21 mars 1996 · En vigueur depuis le 9 août 2008
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Arrêté du 8 mars 1996
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 août 2008
Modifié parArrêté du 7 juillet 2008art. 2
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est misen œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au vendredi 8 août 2008
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement informatisé appelé Taxe d'habitation (TH) dans les centres régionaux d'informatique.