En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 9 août 2008
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Arrêté du 8 mars 1996
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 9 août 2008
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
En vigueur depuis le samedi 9 août 2008
Modifié parArrêté du 7 juillet 2008art. 2 : Modification du traitement informatisé de la taxe d'habitation
En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au vendredi 8 août 2008
Source : Légifrance