Arrêté du 8 mars 1996

Article 1

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Article 1

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.

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En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 9 août 2008

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.

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En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au vendredi 8 août 2008

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