JORF n°69 du 23 mars 1994

Arrêté du 8 mars 1994

Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles L. 122-3 et suivants et R. 122-10 et suivants du code forestier relatifs à l'Office national des forêts;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1970 instituant une commission administrative paritaire centrale pour le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 portant désignation des membres représentants du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu les arrêtés modificatifs portant radiation ou désignation de certains membres de la commission visée ci-dessus;
Vu l'avis favorable émis par le comité technique paritaire central en sa séance du 3 mars 1994;
Sur la proposition du directeur de l'administration et du personnel,
Arrête:

Art. 1er. - Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers arrivant à expiration le 30 juin 1994 est réduit d'un mois; il prend fin le 31 mai 1994.

Art. 2. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS ARRIVANT A EXPIRATION LE 30-06-1994 EST REDUIT D'UN MOIS; IL PREND FIN LE 31-05-1994.

Fait à Paris, le 8 mars 1994.

Pour le directeur général

et par délégation:

Le directeur de l'administration

et du personnel,

F. DUVERT