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Annexe

JORF n°0138 du 16 juin 2023

Arrêté du 8 juin 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne n° SA. 105158 du 2 mai 2023 renouvelant jusqu'au 31 décembre 2023 la décision n° SA.100730 du 24 février 2022 autorisant le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales en faveur des agriculteurs particulièrement affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 fixant le montant de la quatrième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de la septième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 fixant le montant de la huitième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la neuvième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 fixant le montant de la dixième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu la proposition de la Commission de financement institutionnel de la Mutualité sociale agricole, en date du 21 mars 2022 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en date du 7 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des cotisations sociales des exploitants agricoles touchés par le gel en 2021

Résumé 52,5 millions d'euros sont donnés aux agriculteurs et employés touchés par le gel en 2021.

En application de la décision de la Commission européenne du 2 mai 2023 susvisée, une enveloppe totale de 52,5 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'Etat et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021.

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Article 2

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Répartition de fonds entre départements

Résumé Cet arrêté réparti 120 290 euros entre les départements.}

Cette enveloppe de 52,5 millions d'euros est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels successifs.
Le présent arrêté a pour objet d'arrêter la onzième et dernière répartition, soit un montant de 120 290 euros réparti entre départements conformément au tableau figurant en annexe.

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Article 3

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Modification des montants et du tableau annexé dans l'arrêté du 4 juillet 2022

Résumé L'arrêté du 8 juin 2023 met à jour les chiffres de l'arrêté du 4 juillet 2022.

L'arrêté du 4 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 7 295 893,41 » est remplacé par le nombre : « 7 280 893,41 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 77 - Seine-et-Marne », le nombre : « 45 979 » est remplacé par le nombre : « 30 979 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 7 295 893,41 » est remplacé par le nombre : « 7 280 893,41 ».

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Article 4

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Modification de l'arrêté du 6 octobre 2022

Résumé L'arrêté du 6 octobre 2022 a été mis à jour avec de nouveaux chiffres.

L'arrêté du 6 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 8 114 128 » est remplacé par le nombre : « 6 886 264 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 1 - Ain », le nombre : « 29 437 » est remplacé par le nombre : « 29 336 » ;
- A la ligne « 2 - Aisne », le nombre : « 22 560 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 10 - Aube », le nombre : « 59 157 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 13 - Bouches-du-Rhône », le nombre : « 81 549 » est remplacé par le nombre : « 46 708 » ;
- A la ligne « 40 - Landes », le nombre : « 75 458 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
- A la ligne « 54 - Meurthe-et-Moselle », le nombre : « 15 398 » est remplacé par le nombre : « 198 » ;
- A la ligne « 64 - Pyrénées-Atlantiques », le nombre « 8 416 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 69 - Rhône », le nombre : « 142 960 » est remplacé par le nombre : « 116 983 » ;
- A la ligne « 83 - Var », le nombre : « 986 214 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 8 114 128 » est remplacé par le nombre : « 6 886 264 ».

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Article 5

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Modification des chiffres des dotations financières

Résumé Les chiffres des dotations financières pour certains départements ont été mis à jour.

L'arrêté du 8 novembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 3 638 665 » est remplacé par le nombre : « 3 410 024 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 16 - Charente », le nombre : « 224 345 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 30 - Gard », le nombre : « 14 225 » est remplacé par le nombre : « 10 669 » ;
- A la ligne « 84 - Vaucluse », le nombre : « 659 788 » est remplacé par le nombre : « 659 048 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 3 638 665 » est remplacé par le nombre : « 3 410 024 ».

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Article 6

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Modification de l'arrêté du 12 décembre 2022

Résumé Certains chiffres dans un arrêté ont été changés pour certaines régions.

L'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 4 819 577 » est remplacé par le nombre : « 529 033 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 20 - Corse », le nombre : « 2873 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 24 - Dordogne », le nombre : « 14 454 » est remplacé par le nombre : « 14 396 » ;
- A la ligne « 33 - Gironde », le nombre : « 4 204 937 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 38 - Isère », le nombre : « 146 697 » est remplacé par le nombre : « 138 491 » ;
- A la ligne : « 51 - Marne », le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 0 » ;
- A la ligne « 73 - Savoie », le nombre : « 179 648 » est remplacé par le nombre : « 142 888 » ;
- A la ligne « 74 - Haute-Savoie », le nombre : « 43 000 » est remplacé par le nombre : « 10 290 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « « 4 819 577 » est remplacé par le nombre : « 529 033 ».

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Article 7

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Modification des données financières et des annexes dans un arrêté

Résumé Un document est mis à jour avec de nouveaux chiffres financiers et des modifications pour la Gironde et le total.

L'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le nombre : « 1 085 234 » est remplacé par le nombre : « 247 170 » ;
2° Le tableau annexé est ainsi modifié :

- A la ligne « 33 - Gironde », le nombre : « 911 818 » est remplacé par le nombre : « 73 754 » ;
- A la ligne « Total général », le nombre : « 1 085 234 » est remplacé par le nombre : « 247 170 »

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Article 8

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat