Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie.
Arrêté du 8 juin 2023
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'énergieart. R241-6 Code de l'énergieart. R241-31-1