Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives pour demande de terrain familial locatif
Résumé Il faut fournir des documents spécifiques pour demander un terrain familial locatif.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur pour l'instruction d'une demande de terrain familial locatif est définie en annexe IV.
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