Arrêté du 8 juin 2021

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Attribution des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage), la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur pour l'instruction d'une demande de terrain familial locatif est définie en annexe IV.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Pièces justificatives pour terrain familial locatif

Résumé. L'article 4 liste les papiers à fournir pour demander un terrain familial locatif.

En application des dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Attribution des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage), la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur pour l'instruction d'une demande de terrain familial locatif est définie en annexe IV.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance