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Arrêté du 8 juin 2021

pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'occupation des aires d'accueil et terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2021 fixe les règles pour l'occupation temporaire des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage, en insistant sur l'accessibilité et la conformité des installations.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition énergétique, chargée du logement,

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses articles 7 et 13 à 16 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 février 2021 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil

Résumé. Un modèle de contrat pour l'occupation temporaire des aires permanentes d'accueil est en annexe I.

En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles de vie dans les aires d'accueil), le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Accessibilité des terrains familiaux locatifs

Résumé. Les terrains familiaux locatifs doivent suivre des règles pour que les pièces de séjour et les blocs sanitaires soient accessibles à tous.

En application des dispositions de l'article 13 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Normes pour les terrains familiaux locatifs), les prescriptions techniques applicables en matière d'accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d'un terrain familial locatif sont fixées en annexe II.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Contrôle d'un terrain familial locatif après travaux

Résumé. Après les travaux, on vérifie que tout est conforme avant de louer le terrain familial.

Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Contrôle des terrains familiaux locatifs) :

- le contrôle d'un terrain familial locatif à l'issue des travaux et avant la mise en location se fait par des vérifications sur pièces et sur place portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du même décret (Règles pour les places de résidence mobile) ;
- un modèle de rapport de vérification figure en annexe III.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Pièces justificatives pour terrain familial locatif

Résumé. L'article 4 liste les papiers à fournir pour demander un terrain familial locatif.

En application des dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Attribution des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage), la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur pour l'instruction d'une demande de terrain familial locatif est définie en annexe IV.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Modèle de bail d'un terrain familial locatif

Résumé. Un modèle de bail pour un terrain familial locatif est fourni en annexe V.

En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles pour les baux de location), le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.

En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Exécution de l'arrêté concernant les aires d'accueil pour gens du voyage

Résumé. Le directeur doit faire appliquer des règles pour les terrains des gens du voyage.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et la citoyenneté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Arrêté du 8 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes