Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du modèle de bail pour terrains familiaux locatifs
Résumé Le modèle de bail pour les terrains familiaux locatifs est dans l'annexe V.
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.
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