Arrêté du 8 juin 2021

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles pour les baux de location), le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Modèle de bail d'un terrain familial locatif

Résumé. Un modèle de bail pour un terrain familial locatif est fourni en annexe V.

En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles pour les baux de location), le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.

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Source : Légifrance