En vigueur depuis le 20 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de bail d'un terrain familial locatif
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles pour les baux de location), le modèle de bail d'un terrain familial locatif est établi en annexe V.