Arrêté du 8 juin 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Contrôle des terrains familiaux locatifs) :

- le contrôle d'un terrain familial locatif à l'issue des travaux et avant la mise en location se fait par des vérifications sur pièces et sur place portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du même décret (Règles pour les places de résidence mobile) ;
- un modèle de rapport de vérification figure en annexe III.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Contrôle d'un terrain familial locatif après travaux

Résumé. Après les travaux, on vérifie que tout est conforme avant de louer le terrain familial.

Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Contrôle des terrains familiaux locatifs) :

- le contrôle d'un terrain familial locatif à l'issue des travaux et avant la mise en location se fait par des vérifications sur pièces et sur place portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du même décret (Règles pour les places de résidence mobile) ;
- un modèle de rapport de vérification figure en annexe III.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Ce numéro appartenait auparavant àÉtat des lieux contradictoire

Source : Légifrance