Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des terrains familiaux locatifs après travaux
Résumé Un terrain familial locatif doit être contrôlé après les travaux et avant la location.
Pour l'application de l'article 14 du décret du 26 décembre 2019 susvisé :
- le contrôle d'un terrain familial locatif à l'issue des travaux et avant la mise en location se fait par des vérifications sur pièces et sur place portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du même décret ;
- un modèle de rapport de vérification figure en annexe III.
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