En vigueur depuis le 20 juin 2021
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Accessibilité des terrains familiaux locatifs
En application des dispositions de l'article 13 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Normes pour les terrains familiaux locatifs), les prescriptions techniques applicables en matière d'accessibilité à la pièce destinée au séjour et au bloc sanitaire d'un terrain familial locatif sont fixées en annexe II.