Arrêté du 8 juin 2021

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles de vie dans les aires d'accueil), le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.

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En vigueur depuis le 20 juin 2021

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Modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil

Résumé. Un modèle de contrat pour l'occupation temporaire des aires permanentes d'accueil est en annexe I.

En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles de vie dans les aires d'accueil), le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2021

Ce numéro appartenait auparavant àAutorisation d'occupation d'emplacement

Source : Légifrance