En vigueur depuis le 20 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de convention d'occupation temporaire pour les aires permanentes d'accueil
En application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2019 susvisé (Règles de vie dans les aires d'accueil), le modèle de convention d'occupation temporaire qui est conclu entre le gestionnaire d'une aire permanente d'accueil et ses occupants est établi en annexe I.