JORF n°0145 du 14 juin 2020

Chapitre II : Dispositions applicables aux praticiens des armées

Article 3

Pendant la période du 1er mars au 30 avril 2020 et par dérogation aux montants définis à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, l'indemnité de garde hospitalière prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé est majorée de 20 p. 100.

Article 4

La majoration n'est pas applicable aux militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée. Ceux-ci bénéficient le cas échéant du dispositif d'indemnisation prévu par leur organisme d'accueil dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 31 mai 2019 susvisé.

Chapitre III
Dispositions finales

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.