Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 juin 2020

portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » organisés au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une épreuve pour les concours de contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une épreuve d'informatique pour les concours de contrôleurs des douanes en 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des recrutements dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une épreuve de concours pour les douanes

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une épreuve pour les concours de contrôleurs des douanes en informatique pour l'année 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur » ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 25 octobre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une épreuve de concours pour les contrôleurs des douanes

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur des douanes inclut une épreuve d'informatique de 20 minutes, notée sur 20.

Pour l'application de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé et notamment de ses articles 17-1 et 17-2, l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne est adaptée comme suit :
Epreuve n° 2 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : informatique.
L'épreuve consiste en un échange avec le jury et un questionnement du candidat en rapport avec le programme.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le programme de l'épreuve est précisé en annexe de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des épreuves pour les concours de contrôleur des douanes

Résumé. Les épreuves des concours de contrôleur des douanes dans la spécialité informatique restent les mêmes pour 2020.

Les épreuves d'admissibilité et la première épreuve d'admission des concours externe et interne de contrôleur des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » prévues aux mêmes articles 17-1 et 17-2 de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé sont maintenues sans changement.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les concours de contrôleurs des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours pour devenir contrôleur des douanes.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services douaniers,

A. Puyau

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Arrêté du 8 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4