ARRÊTÉ du 8 juin 2015

Article 4

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Article 4

La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et fixation de la cotisation agricole) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,47 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 72,49 € entre 20,01 et 28 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € majorés de 3,57 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 313,63 €.

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En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Calcul des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles varie selon la taille de l'exploitation, avec des montants différents pour chaque tranche de superficie.

La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et fixation de la cotisation agricole) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,47 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 72,49 € entre 20,01 et 28 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € majorés de 3,57 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 313,63 €.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2015

Source : Légifrance