En vigueur depuis le 19 juin 2015
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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.
ARRÊTÉ du 8 juin 2015
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juin 2015
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.
En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2015
Source : Légifrance