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ARRÊTÉ du 8 juin 2015

relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2015

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Fixation des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe le montant des cotisations sociales des agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamemnt le livre VII et les articles D. 762-14, D. 762-20, D. 762-40, D. 762-41, D. 762-42, D. 762-68 et D. 762-69 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 mars 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Calcul des cotisations sociales agricoles

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2015 fixe le montant de la cotisation sociale des agriculteurs en fonction de la taille de leur exploitation.

La cotisation prévue à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 540 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,78 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1975,31 € majorés de 56,46 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 492,94 € majorés de 26,70 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 648,10 € majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles paient une cotisation sociale en fonction de la taille de leur exploitation, avec des tarifs différents selon la superficie.

La cotisation prévue à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations maladie des exploitants agricoles) est calculée suivant les modalités fixées ci après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 296,35 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 64,59 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 588,17 € majorés de 50,81 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 654,02 € majorés de 24,04 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 21 993,64 € majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Fixation de la cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs en agriculture est fixée à 24,50 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 24,50 €.

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Calcul des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles varie selon la taille de l'exploitation, avec des montants différents pour chaque tranche de superficie.

La cotisation mentionnée à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et fixation de la cotisation agricole) est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,47 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 72,49 € entre 20,01 et 28 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 170,68 € majorés de 3,57 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
  • lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 313,63 €.

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Montant des cotisations sociales agricoles

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 3,66 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 20,34 € au-delà, avec un plafond de 1701,14 € pour les exploitations de plus de 100 hectares.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime (Calcul et revalorisation des cotisations agricoles) est égal à 3,66 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 20,34 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égale à 1701,14 €.

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Montant des cotisations agricoles en fonction de la superficie

Résumé. La cotisation pour les exploitations agricoles est de 2,79 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 14 € au-delà.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations agricoles) est égal à 2,79 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 14 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Montants d'exonération pour jeunes agriculteurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants d'exonération pour les jeunes agriculteurs selon différents taux d'exonération.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime (Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs) est fixé à :
1 925, 16 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 628, 98 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 036,63 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
740,45 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
444,27 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les cotisations et exonérations pour les agriculteurs.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2015

ARRÊTÉ du 8 juin 2015
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