Abrogé23 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Créé le 19 juin 2015
L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe reproduite ci-après.
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ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Abrogé23 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
Abrogé23 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Créé le 19 juin 2015
L'arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
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Abrogé23 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2016 - art. 2
Créé le 19 juin 2015
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2015.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale du Conseil d'Etat,
C. Bergeal
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2016art. 2
En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au jeudi 22 septembre 2016
ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe