Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 26
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 26
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 26
En vigueur du mercredi 19 septembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015