En vigueur depuis le 11 juillet 2012
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Transmission électronique des données sanitaires
Les éléments mentionnés à l'article 1er (Modèles de comptabilité pour les établissements de santé) sont transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé concernée, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat, à partir du programme informatique dénommé « ICARE » mis à disposition par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique (Rôle de l'agence dans la gestion des données hospitalières).