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Arrêté du 8 juin 2012

modifiant l'arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données individuelles par les Archives de France et l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2012 permet aux Archives de France et à l'INSEE de recevoir des informations individuelles sur les personnes enquêtées, sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 13 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2008 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger ;

Vu le récépissé n° 1270412-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mai 2012,

Arrête :

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Modification des destinataires d'informations individuelles

Résumé. Les Archives de France et l'INSEE peuvent désormais recevoir des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 8 juin 2012 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2012

Arrêté du 8 juin 2012
Article 1
Article 2