Arrêté du 8 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 2008

Art. 4

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Modification des destinataires d'informations individuelles

Résumé. Les Archives de France et l'INSEE peuvent désormais recevoir des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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