Arrêté du 8 juin 2012

Article 5

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Article 5

La demande de certification d'un équipement technique est adressée par le fabricant ou son mandataire, ci-après dénommé « le demandeur », à l'organisme certificateur.
La demande est accompagnée des résultats des essais de type initiaux réalisés, dans les conditions prévues à l'article 6 (Procédure de certification des équipements techniques) du présent arrêté, par des laboratoires accrédités ou agréés.
Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande de certification n'est admise que si le fabricant dispose d'un représentant légal établi dans un Etat membre de l'Union européenne ayant délégation pour déposer la demande.
La demande de certification respecte la composition et la forme des modèles spécifiés et tenus à la disposition du demandeur par les organismes certificateurs.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Procédure de certification d'un équipement technique

Résumé. Pour certifier un équipement technique, le fabricant doit envoyer une demande à un organisme certificateur avec les résultats d'essais réalisés par des laboratoires accrédités.

La demande de certification d'un équipement technique est adressée par le fabricant ou son mandataire, ci-après dénommé « le demandeur », à l'organisme certificateur.
La demande est accompagnée des résultats des essais de type initiaux réalisés, dans les conditions prévues à l'article 6 (Procédure de certification des équipements techniques) du présent arrêté, par des laboratoires accrédités ou agréés.
Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande de certification n'est admise que si le fabricant dispose d'un représentant légal établi dans un Etat membre de l'Union européenne ayant délégation pour déposer la demande.
La demande de certification respecte la composition et la forme des modèles spécifiés et tenus à la disposition du demandeur par les organismes certificateurs.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance