Les essais de type, prévus à l'
article 6 du décret du 15 juillet 2011 susvisé
(
Délivrance d'un certificat pour un équipement technique
)
Art. 6
Délivrance d'un certificat pour un équipement technique
Un certificat est délivré pour un équipement technique après des tests et un audit, avec une fiche technique détaillant ses caractéristiques.
, sont des essais de laboratoire et en site d'essais réalisés par des laboratoires accrédités ou agréés sur le nombre d'exemplaires de l'équipement technique à certifier défini dans la procédure de test.
Ces essais sont définis, en fonction de l'utilisation de l'équipement technique considéré, par les articles suivants du cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté :
ÉQUIPEMENT TECHNIQUE UTILISÉ
DANS LA CHAÎNE DE
ARTICLES
Collecte
80 ; 81 (a et b)
Contrôle automatique
87 ; 88 (a)
Contrôle manuel
92 ; 93 (a)
Les résultats font l'objet d'un rapport d'essai émis sous accréditation ou agrément par les laboratoires accrédités ou agréés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.