JORF n°0143 du 22 juin 2011

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM, définissant le montant des cotisations pour l'année 2012 (1), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM, définissant le montant des cotisations pour l'année 2012 (1), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.