Article 2
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM (2012-2013) (1), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
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Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM (2012-2013) (1), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
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Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT DOM (2012-2013) (1), sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.