Arrêté du 8 juin 2010

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2010

Art. 3

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Modification du comptable responsable du recouvrement des impôts

Résumé. Les impôts à recouvrer avant le 1er janvier de l'année de création des nouveaux services sont gérés par un comptable désigné.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance