Arrêté du 8 juin 2010

Article 3 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2010 :

Art. 3 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts

Résumé. Dès leur création, les comptables peuvent recouvrer tous les impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance