Arrêté du 19 mai 2010

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 juin 2010 · Dernière version le 20 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des rôles d'impôts antérieurs

Résumé. Les impôts à recouvrer avant le 1er janvier de l'année de création des nouveaux services sont gérés par un comptable désigné.

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Modifié parArrêté du 8 juin 2010art. 3 (V) : Gestion des impôts anciens lors de la création de nouveaux services

En résumé. La date de référence pour le transfert des rôles d'impôts a été précisée et simplifiée, passant d'une date de création variable à une date fixe (1er janvier) chaque année.

En vigueur du mercredi 2 juin 2010 au samedi 19 juin 2010

Source : Légifrance