Arrêté du 8 juin 2010

Article 3 ter

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Article 3 ter

L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 (Gestion des impôts anciens lors de la création de nouveaux services) et 3 bis (Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 juin 2010

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Modification des règles de recouvrement des impôts

Résumé. L'article remplace l'ancien article 3 par deux nouveaux articles (3 et 3 bis) concernant la répartition des tâches de recouvrement des impôts entre différents services.

L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 (Gestion des impôts anciens lors de la création de nouveaux services) et 3 bis (Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2010

Source : Légifrance