En vigueur depuis le 20 juin 2010
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Modification des règles de recouvrement des impôts
L'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques est remplacé par les articles 3 (Gestion des impôts anciens lors de la création de nouveaux services) et 3 bis (Compétence des comptables pour le recouvrement des impôts) du présent arrêté.