En vigueur depuis le 12 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations syndicales précitées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.