JORF n°0133 du 11 juin 2009

Arrêté du 8 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice ;

Vu les résultats des élections professionnelles du 17 mars 2009 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires ;

Vu les résultats des élections professionnelles des 17 mars et 26 mai 2009 des représentants des agents contractuels des services judiciaires,

Arrête :

Article 1

Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |NOMBRE DE SIÈGES| | |---------------------------------------------------------------|----------------|----------| | | Titulaires |Suppléants| | Union syndicale autonome justice | 3 | 3 | | Syndicat national C-Justice | 3 | 3 | |Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires| 2 | 2 | | Syndicat des greffiers de France | 1 | 1 | | Fédération Interco CFDT-Justice | 1 | 1 |

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Article 2

Les organisations syndicales précitées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 3

L'arrêté du 17 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin