Abrogé9 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2020 - art. 3
Créé le 8 juillet 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 28 septembre 2020art. 3
En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 8 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.