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Arrêté du 8 juin 2006

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Abrogé9 octobre 2020
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

Abrogé9 octobre 2020

Créé le 8 juillet 2006 · Abrogé le 9 octobre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les primes des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2004 sur les primes pour les hauts responsables du ministère des Finances est annulé.

L'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

Annexe

Abrogé9 octobre 2020

Fait à Paris, le 8 juin 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du samedi 8 juillet 2006 au jeudi 8 octobre 2020

Arrêté du 8 juin 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe