ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2004

Art. 5

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Modification de la demande de rapports pour les bénéficiaires d'autorisations

Résumé. FranceAgriMer peut maintenant demander un rapport ou bilan final aux bénéficiaires des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2004Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 5

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