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Arrêté du 8 juin 1984

relatif aux taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers et création d'un fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants

Abrogé31 décembre 1984
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie,

Vu le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers,

Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Les taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers institués par le décret susvisé sont fixés comme suit à compter du 13 juin à zéro heure :

:---------------------------------------------------------------:
: NUMERO : PRODUITS : INDICE : TAUX :
: du tarif : : d'identification : :
: douanier : : du tableau B : (en F/hl) :
: : : de l'article 265 : :
: : : du code des : :
: : : douanes : :
:---------------------------------------------------------------:
: 27-10 : Supercarburant : 1 et 10 : 0,14 :
: : Essence : 1,5 et 11 : 0,14 :
: : Gazole : 19 et 24 : 0,14 :
: : Fioul  : 18 et 23 : 0 :
: : domestique : : :
: : : : :
: :
Périmé31 décembre 1984

En vigueur du 10 juin 1984 au 2 juin 1988, puis du 4 juin 1988 au 6 janvier 1989

Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, est utilisé pour contribuer au financement des dépenses de modernisation du réseau des détaillants en carburants.

Le fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants est affecté à l'attribution d'aides financières visant à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

L'aide financière à la modernisation accordée à un détaillant ne peut excéder 100.000 F ni représenter plus de la moitié hors taxes de l'investissement projeté. L'aide finançière au départ accordée à un détaillant ne peut excéder 120.000 F.

Les demandes d'aide à la modernisation et d'aide au départ présentées par les détaillants en carburants aux comités régionaux visés à l'article 5 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1989.

Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Il est créé auprès de la Caisse nationale de l'énergie un comité de gestion chargé de définir l'utilisation du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pour les applications définies à l'article 2 du présent arrêté.

Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie et est composé comme suit :

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

Le délégué aux affaires régionales de l'industrie ou son représentant ;

Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;

Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;

Six représentants des détaillants en carburants désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'énergie.

Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Les demandes d'aide financière sont instruites par un comité régional composé comme suit :

Le préfet de région ou son représentant, président ;

Le directeur régional de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;

Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le représentant de l'Etat dans la région.

Le secrétariat du comité régional sera désigné par le préfet de région.

Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du dimanche 10 juin 1984 au dimanche 30 décembre 1984

Arrêté du 8 juin 1984
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6