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Arrêté du 8 juin 1984

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Article 4

Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie et est composé comme suit :

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

Le délégué aux affaires régionales de l'industrie ou son représentant ;

Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;

Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;

Six représentants des détaillants en carburants désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Le comité de gestion visé à l'article précédent est présidé par le président de la Caisse nationale de l'énergie et est composé comme suit :

Le directeur du budget ou son représentant ;

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

Le délégué aux affaires régionales de l'industrie ou son représentant ;

Le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;

Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;

Six représentants des détaillants en carburants désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur propositions des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

Le secrétariat du comité de gestion est assuré par la Caisse nationale de l'énergie.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du dimanche 10 juin 1984 au dimanche 30 décembre 1984

Source : Légifrance