Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984
Les demandes d'aide financière sont instruites par un comité régional composé comme suit :
Le préfet de région ou son représentant, président ;
Le directeur régional de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;
Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le représentant de l'Etat dans la région.
Le secrétariat du comité régional sera désigné par le préfet de région.