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Arrêté du 8 juin 1984

Article 5

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Article 5

Les demandes d'aide financière sont instruites par un comité régional composé comme suit :

Le préfet de région ou son représentant, président ;

Le directeur régional de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;

Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le représentant de l'Etat dans la région.

Le secrétariat du comité régional sera désigné par le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Les demandes d'aide financière sont instruites par un comité régional composé comme suit :

Le préfet de région ou son représentant, président ;

Le directeur régional de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;

Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant ;

Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le représentant de l'Etat dans la région.

Le secrétariat du comité régional sera désigné par le préfet de région.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du dimanche 10 juin 1984 au dimanche 30 décembre 1984

Source : Légifrance