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Arrêté du 8 juin 1984

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Article 2

Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, est utilisé pour contribuer au financement des dépenses de modernisation du réseau des détaillants en carburants.

Le fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants est affecté à l'attribution d'aides financières visant à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

L'aide financière à la modernisation accordée à un détaillant ne peut excéder 100.000 F ni représenter plus de la moitié hors taxes de l'investissement projeté. L'aide finançière au départ accordée à un détaillant ne peut excéder 120.000 F.

Les demandes d'aide à la modernisation et d'aide au départ présentées par les détaillants en carburants aux comités régionaux visés à l'article 5 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1984

En vigueur du 10 juin 1984 au 2 juin 1988, puis du 4 juin 1988 au 6 janvier 1989

Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, est utilisé pour contribuer au financement des dépenses de modernisation du réseau des détaillants en carburants.

Le fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants est affecté à l'attribution d'aides financières visant à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.

L'aide financière à la modernisation accordée à un détaillant ne peut excéder 100.000 F ni représenter plus de la moitié hors taxes de l'investissement projeté. L'aide finançière au départ accordée à un détaillant ne peut excéder 120.000 F.

Les demandes d'aide à la modernisation et d'aide au départ présentées par les détaillants en carburants aux comités régionaux visés à l'article 5 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1989.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-06-08 art. 1, art. 5

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du samedi 7 janvier 1989 au dimanche 30 décembre 1984

En vigueur du samedi 4 juin 1988 au vendredi 6 janvier 1989

Modifié depuis le vendredi 3 juin 1988

En vigueur du mardi 16 juin 1987 au jeudi 2 juin 1988

En vigueur du dimanche 10 juin 1984 au lundi 15 juin 1987

Source : Légifrance