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Arrêté du 8 juin 1984

Article 3

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Article 3

Il est créé auprès de la Caisse nationale de l'énergie un comité de gestion chargé de définir l'utilisation du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pour les applications définies à l'article 2 du présent arrêté.

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Périmé31 décembre 1984

Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

Il est créé auprès de la Caisse nationale de l'énergie un comité de gestion chargé de définir l'utilisation du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pour les applications définies à l'article 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-06-08 ART. 2

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du dimanche 10 juin 1984 au dimanche 30 décembre 1984

Source : Légifrance