Créé le 10 juin 1984 · Périmé le 31 décembre 1984
Il est créé auprès de la Caisse nationale de l'énergie un comité de gestion chargé de définir l'utilisation du produit de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers pour les applications définies à l'article 2 du présent arrêté.