JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Arrêté du 8 juillet 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément Familles rurales (FR) ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l’agrément des Familles rurales

Résumé Les Familles rurales obtiennent un nouveau permis qui leur permet d’agir comme les associations de consommateurs pendant cinq ans à partir du 17 juin 2025.
Mots-clés : Agrément Familles rurales Consommation Droits des consommateurs Renouvellement

L'agrément de Familles rurales (FR) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs en application du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d’exécution par les directrices

Résumé Les trois responsables doivent mettre en œuvre l’arrêté dans leurs domaines respectifs.
Mots-clés : Administration Législation Gestion publique

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2025.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin