Arrêté du 8 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Le montant brut de l'indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail (Allocation des conseillers prud'hommes salariés) pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des employeurs.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes salariés reçoivent une indemnisation de quatre fois leur taux horaire, doublée pour les employeurs.

Le montant brut de l'indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail (Allocation des conseillers prud'hommes salariés) pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des employeurs.

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Source : Légifrance