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Sous-section 4

Conseillers prud'hommes

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Article D1423-57

Indemnisation des conseillers prud'hommes employeurs pour les activités extra-judiciaires

Code du travail

Article D1423-56

Article D1423-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour les vacations des conseillers prud'hommes salariés

Résumé Les conseillers prud'hommes salariés gagnent 12 euros de l'heure pour leurs activités en dehors de leur travail, s'ils ont arrêté de travailler ou s'ils sont au chômage

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;

2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;

3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du taux horaire d’allocation

Résumé des changements Le taux horaire de l’allocation pour les vacations du conseiller prud’homme salarié est passé de 8,40 € à 12,00 €.

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;

2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;

3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration du taux horaire d’allocation

Résumé des changements Le taux horaire de l’allocation versée aux conseillers prud’homme salariés a été majoré de 7,10 € à 8,40 €.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 8,40 euros dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;

2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;

3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 juin 2008

Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7, 10 euros dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;

2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;

3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.