En vigueur depuis le 15 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes
Le montant brut de l'indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail (Allocation des conseillers prud'hommes salariés) pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des employeurs.
1 version
2 cités