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Arrêté du 8 juillet 2024

fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des conseillers prud'hommes dans les DOM

Résumé. Les conseillers prud'hommes salariés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin reçoivent une indemnisation pour leurs déplacements.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment son article R. 1523-6 (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) ;

Vu le décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 (Indemnisation des déplacements des conseillers prud'hommes en outre-mer) relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes

Résumé. Les conseillers prud'hommes salariés reçoivent une indemnisation de quatre fois leur taux horaire, doublée pour les employeurs.

Le montant brut de l'indemnisation forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article R. 1523-6 du code du travail (Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes en outre-mer) est fixé à quatre fois le taux horaire prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail (Allocation des conseillers prud'hommes salariés) pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des salariés. Ce montant est doublé pour les conseillers prud'hommes appartenant au collège des employeurs.

En vigueur depuis le 15 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le lundi 15 juillet 2024

Arrêté du 8 juillet 2024
Article 1
Article 2