Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de dispenses d'unités
Résumé Les règles pour obtenir des dispenses d'unités ont été mises à jour.
Les dispositions de l'annexe II.B de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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