Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions basées sur un arrêté antérieur
Résumé Un arrêté récent utilise des documents d'un autre arrêté plus ancien.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juin 2011 > > Art. Annexes > >
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