Annexe non reproduite

Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR :ESRS2414671A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049926738?init=true&page=1&query=ESRS2414671A&searchField=ALL&tab_selection=all