Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application
Résumé Les règles s'appliquent aux ingénieurs et techniciens qui contrôlent la circulation aérienne.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant le service de contrôle de la circulation aérienne dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne.
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