Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
1 version